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Indemnisation accrue pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées

Cette loi augmente le montant de l'indemnisation pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées. Elle introduit également un ajustement annuel de ce montant en fonction de l'inflation, garantissant que sa valeur ne diminue pas avec le temps.
Points clés
Augmentation de l'indemnisation maximale de 50 000 USD à 70 000 USD pour les personnes injustement condamnées.
Introduction d'un ajustement annuel de l'indemnisation en fonction de l'inflation, basé sur l'indice des prix à la consommation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10442
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Exonerees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10442.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'indemnisation maximale de 50 000 USD à 70 000 USD pour les personnes injustement condamnées.
  • Introduction d'un ajustement annuel de l'indemnisation en fonction de l'inflation, basé sur l'indice des prix à la consommation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice