Indépendance Judiciaire: Tribunal Fédéral Complet pour les Îles Mariannes du Nord
Cette loi transforme le tribunal de district existant des Îles Mariannes du Nord en un tribunal fédéral complet (Tribunal de l'Article III). Ce changement accorde aux juges un mandat à vie, renforçant considérablement leur indépendance politique. Pour les résidents, cela signifie une plus grande stabilité et indépendance de la justice fédérale locale.
Points clés
Établissement des Îles Mariannes du Nord comme district judiciaire fédéral à part entière, assurant l'accès des résidents aux tribunaux fédéraux sur un pied d'égalité.
Le juge actuel est automatiquement converti en juge fédéral avec un mandat à vie, renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Toutes les installations et propriétés de l'ancien tribunal sont transférées au nouveau tribunal fédéral pour assurer la continuité des opérations judiciaires.
Expiré
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