Standardisation des réglementations sur les produits du tabac alternatifs
Cette loi vise à standardiser les réglementations concernant la vente et l'utilisation d'alternatives moins nocives aux produits du tabac traditionnels. Cela signifie que les États individuels ne pourront pas imposer leurs propres restrictions supplémentaires si un produit a déjà été approuvé au niveau fédéral. Cela pourrait affecter la disponibilité et les règles de publicité de ces produits dans différentes régions du pays.
Points clés
Les États ne pourront pas établir leurs propres interdictions ou restrictions sur la vente, la distribution ou la publicité des produits du tabac alternatifs si ces produits ont une autorisation de mise sur le marché fédérale.
Les réglementations fédérales auront la primauté sur les règles locales concernant les normes de produits, l'examen préalable à la mise sur le marché, l'étiquetage et d'autres questions techniques.
La loi exige de la Food and Drug Administration (FDA) qu'elle soumette un rapport sur l'état de toutes les demandes en attente pour les nouveaux produits du tabac et les produits du tabac à risque modifié.
Expiré
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