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Sanctions américaines contre la Chine pour la production de fentanyl

Cette loi vise à lutter contre le commerce illicite du fentanyl en imposant des sanctions aux entités chinoises impliquées dans sa production et sa distribution. Cela pourrait entraîner une réduction de la disponibilité des drogues illégales aux États-Unis, améliorant potentiellement la sécurité publique et la santé des citoyens.
Points clés
Imposition de sanctions financières aux entreprises et individus chinois impliqués dans la production et le commerce du fentanyl.
Autorisation de bloquer les actifs et les transactions financières des personnes et entités soutenant le commerce illicite du fentanyl.
Renforcement des efforts du gouvernement américain pour lutter contre le trafic international de drogues synthétiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10447
Parrain : Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP Fentanyl Sanctions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions financières aux entreprises et individus chinois impliqués dans la production et le commerce du fentanyl.
  • Autorisation de bloquer les actifs et les transactions financières des personnes et entités soutenant le commerce illicite du fentanyl.
  • Renforcement des efforts du gouvernement américain pour lutter contre le trafic international de drogues synthétiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie