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Nouvelles normes pour les préparateurs de déclarations fiscales

Cette loi introduit de nouvelles normes obligatoires pour les préparateurs professionnels de déclarations fiscales, incluant des examens, des formations continues et des vérifications d'antécédents. L'objectif est de garantir que les déclarations des citoyens sont traitées par des professionnels compétents, réduisant ainsi les erreurs et les problèmes avec l'IRS.
Points clés
Tous les préparateurs de déclarations fiscales rémunérés devront passer un examen, suivre une formation continue annuelle et subir une vérification d'antécédents.
Le programme des préparateurs de déclarations fiscales enregistrés sera rétabli avec un examen de base et 15 heures de formation annuelle.
L'IRS pourra révoquer le numéro d'identification d'un préparateur s'il est jugé incompétent ou de mauvaise réputation.
Accroissement de la responsabilité et de la transparence dans la préparation des déclarations fiscales, visant à protéger les citoyens contre les pratiques frauduleuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10461
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les préparateurs de déclarations fiscales rémunérés devront passer un examen, suivre une formation continue annuelle et subir une vérification d'antécédents.
  • Le programme des préparateurs de déclarations fiscales enregistrés sera rétabli avec un examen de base et 15 heures de formation annuelle.
  • L'IRS pourra révoquer le numéro d'identification d'un préparateur s'il est jugé incompétent ou de mauvaise réputation.
  • Accroissement de la responsabilité et de la transparence dans la préparation des déclarations fiscales, visant à protéger les citoyens contre les pratiques frauduleuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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