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Option Fiscale Basée sur la Résidence pour les Américains à l'Étranger.

Cette loi permet aux citoyens américains résidant à l'étranger de choisir volontairement un nouveau système fiscal basé sur la résidence, ce qui signifie qu'ils seraient principalement imposés dans leur pays de résidence, et non aux États-Unis, sur leurs revenus étrangers. Ce changement vise à alléger les charges fiscales et administratives des expatriés, mais il implique une taxe unique sur les gains non réalisés pour les personnes fortunées lors du passage au nouveau système. De plus, la loi interdit aux institutions financières étrangères de discriminer les citoyens américains résidant dans ce pays.
Points clés
Choix du Système Fiscal: Les citoyens américains vivant à l'étranger peuvent choisir l'imposition basée sur la résidence, les exemptant de la plupart des impôts américains sur les revenus étrangers.
Taxe de Sortie pour les Fortunés: Les personnes ayant une valeur nette élevée (dépassant le montant de base d'exclusion de l'impôt successoral) doivent payer une taxe unique sur les gains non réalisés de leurs actifs au moment de l'élection.
Allègement des Obligations de Déclaration: L'adoption du nouveau système exempte de certaines exigences complexes de déclaration concernant les actifs et transactions étrangers (par exemple, FATCA et FBAR).
Interdiction de la Discrimination Bancaire: Les institutions financières étrangères participantes ne peuvent pas discriminer les citoyens américains résidant dans le pays où le compte est détenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10468
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Residence-Based Taxation for Americans Abroad Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Choix du Système Fiscal: Les citoyens américains vivant à l'étranger peuvent choisir l'imposition basée sur la résidence, les exemptant de la plupart des impôts américains sur les revenus étrangers.
  • Taxe de Sortie pour les Fortunés: Les personnes ayant une valeur nette élevée (dépassant le montant de base d'exclusion de l'impôt successoral) doivent payer une taxe unique sur les gains non réalisés de leurs actifs au moment de l'élection.
  • Allègement des Obligations de Déclaration: L'adoption du nouveau système exempte de certaines exigences complexes de déclaration concernant les actifs et transactions étrangers (par exemple, FATCA et FBAR).
  • Interdiction de la Discrimination Bancaire: Les institutions financières étrangères participantes ne peuvent pas discriminer les citoyens américains résidant dans le pays où le compte est détenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie Migration