Limitation des prestations fédérales pour certains immigrants et modifications fiscales.
Cette loi vise à restreindre l'accès à diverses prestations publiques fédérales, y compris les soins de santé, l'aide au logement, les programmes de nutrition et les crédits d'impôt, pour les personnes qui ne sont pas citoyens américains ou qui ne possèdent pas un statut d'immigration spécifique. Elle introduit également de nouvelles règles de vérification de la citoyenneté et du statut d'immigration pour les bénéficiaires de ces programmes, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie quotidienne de nombreuses familles.
Points clés
Restriction de l'accès à Medicaid et Medicare pour les personnes ayant certains statuts d'immigration, y compris DACA, l'asile ou le statut de protection temporaire.
Modifications des règles du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt sur le revenu gagné, exigeant un numéro de sécurité sociale et un statut d'immigration spécifique pour les contribuables et les enfants.
Introduction d'exigences de vérification de la citoyenneté ou du statut de réfugié pour les enfants dans les programmes Head Start, WIC et les repas scolaires.
Limitation de l'accès à l'aide fédérale au logement et aux prêts immobiliers pour les familles dont un membre ne répond pas aux nouveaux critères d'immigration.
Interdiction d'utiliser les fonds de la FEMA pour l'hébergement et les services destinés à certains groupes d'immigrants et réduction du financement de l'éducation pour les 'juridictions sanctuaires'.
Expiré
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