Anciens fonctionnaires fédéraux: Nouvelles règles sur les investissements étrangers et les rôles de gestion
De nouvelles règles visent à prévenir les pratiques déloyales des anciens fonctionnaires fédéraux. Elles leur interdisent d'investir ou d'occuper des postes de direction dans des entreprises ayant une participation étrangère significative, surtout si ces liens découlent de discussions tenues pendant leur service public. Cette mesure vise à renforcer la confiance du public et à protéger les intérêts publics contre d'éventuels conflits d'intérêts.
Points clés
Les anciens fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas, pendant 4 ans après la fin de leur service, investir ou gérer des entreprises ayant une participation étrangère significative si leurs contacts avec ces entités ont eu lieu pendant leur service gouvernemental.
L'interdiction s'applique aux investissements dépassant 25 000 dollars ou 1 % de la valeur de l'entité commerciale, selon le montant le plus élevé.
Des exceptions existent pour les investissements dans les régimes de retraite parrainés par l'employeur ou les fiducies où l'ancien fonctionnaire n'a aucun contrôle sur les décisions d'investissement.
Les personnes soumises à l'interdiction doivent céder leurs investissements ou mettre fin à leur rôle de gestion dans les 120 jours suivant la découverte de l'investissement substantiel du mandant étranger.
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