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Règlement Tribal Quapaw: Autorisation de Paiement de 137,5 Millions de Dollars.

Cette loi autorise le gouvernement américain à verser 137,5 millions de dollars à la Nation Quapaw et à certains membres de la tribu suite à une recommandation judiciaire. Les fonds seront déposés sur un compte fiduciaire spécial, et les bénéficiaires devront s'entendre sur un plan de distribution, avec la possibilité d'intervention du Secrétaire de l'Intérieur en cas de désaccord prolongé.
Points clés
Autorisation d'un paiement unique de 137,5 millions de dollars du Trésor américain pour régler les réclamations de la Nation Quapaw.
Création d'un compte fiduciaire spécial (Quapaw Bear Settlement Trust Account) pour la gestion des fonds de règlement.
La Nation Quapaw et les demandeurs individuels doivent convenir d'un plan de distribution, en passant par une médiation obligatoire et confidentielle.
Si aucun accord n'est trouvé dans les 18 mois, le Secrétaire de l'Intérieur déterminera le plan de répartition final et contraignant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10472
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Quapaw Tribal Settlement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation d'un paiement unique de 137,5 millions de dollars du Trésor américain pour régler les réclamations de la Nation Quapaw.
  • Création d'un compte fiduciaire spécial (Quapaw Bear Settlement Trust Account) pour la gestion des fonds de règlement.
  • La Nation Quapaw et les demandeurs individuels doivent convenir d'un plan de distribution, en passant par une médiation obligatoire et confidentielle.
  • Si aucun accord n'est trouvé dans les 18 mois, le Secrétaire de l'Intérieur déterminera le plan de répartition final et contraignant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie