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Confidentialité des données des véhicules : Votre contrôle sur les informations de votre voiture

Cette loi vise à garantir que les fabricants de voitures ne peuvent pas collecter, vendre ou partager librement les données de votre véhicule sans votre consentement. Elle vous accorde un contrôle total sur ces informations, y compris la possibilité de les supprimer et de gérer les paramètres du véhicule. De plus, la loi interdit le partage de vos données personnelles avec certains gouvernements étrangers.
Points clés
Les fabricants de véhicules ne peuvent pas collecter ou vendre des données de votre voiture sans votre consentement explicite.
Vous avez le droit d'accéder gratuitement à toutes les données générées par votre véhicule et de les supprimer.
La loi interdit le partage de vos données personnelles avec les gouvernements de la Corée du Nord, de la Chine, de la Russie, de l'Iran et du Venezuela.
La Federal Trade Commission (FTC) établira des normes pour un accès sécurisé aux données des véhicules afin de garantir votre vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10473
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Auto Data Privacy and Autonomy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de véhicules ne peuvent pas collecter ou vendre des données de votre voiture sans votre consentement explicite.
  • Vous avez le droit d'accéder gratuitement à toutes les données générées par votre véhicule et de les supprimer.
  • La loi interdit le partage de vos données personnelles avec les gouvernements de la Corée du Nord, de la Chine, de la Russie, de l'Iran et du Venezuela.
  • La Federal Trade Commission (FTC) établira des normes pour un accès sécurisé aux données des véhicules afin de garantir votre vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Informatisation