arrow_back Retour à l'application

Le Département d'État doit divulguer les coûts de production des rapports.

Cette loi exige que le Département d'État révèle combien coûte la préparation des rapports destinés au Congrès et à d'autres entités externes. L'objectif est de fournir le coût total estimé et le nombre d'heures de personnel consacrées. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques et à améliorer la surveillance de l'utilisation de l'argent des contribuables pour les tâches administratives.
Points clés
Le Département d'État doit inclure le coût estimé et les heures de personnel pour chaque rapport externe produit (à partir d'octobre 2026).
Un rapport annuel résumant les coûts totaux et le temps passé sur tous les rapports de l'exercice précédent doit être soumis au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10474
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of State Reporting Requirements Cost Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État doit inclure le coût estimé et les heures de personnel pour chaque rapport externe produit (à partir d'octobre 2026).
  • Un rapport annuel résumant les coûts totaux et le temps passé sur tous les rapports de l'exercice précédent doit être soumis au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics