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Protection de la Propriété: Nouvelles Règles Notariales et Subventions Contre la Fraude

La loi ordonne au Secrétaire du HUD d'établir un programme de subventions pour lutter contre la fraude aux titres de propriété. Pour être éligibles, les États doivent mettre en œuvre des exigences notariales impliquant la prise d'empreintes digitales ou l'enregistrement vidéo pour les transferts de biens immobiliers. Au moins 35 % des fonds doivent être utilisés pour l'assistance juridique et les frais d'apurement des titres pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Exigences pour les États: Pour recevoir une subvention, un État doit exiger des notaires qu'ils collectent une empreinte du pouce (en personne) ou enregistrent une vidéo/photo (électronique/à distance) lors du transfert de droits immobiliers.
Aide aux victimes: Au moins 35 % des montants des subventions doivent être utilisés pour fournir une assistance juridique et couvrir les frais d'apurement des titres pour les personnes à faible revenu.
Directives de condamnation: La Commission des peines des États-Unis doit modifier les directives pour prévoir des majorations de peine pour les infractions impliquant une fraude aux titres de propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10475
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Good DEED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10475.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigences pour les États: Pour recevoir une subvention, un État doit exiger des notaires qu'ils collectent une empreinte du pouce (en personne) ou enregistrent une vidéo/photo (électronique/à distance) lors du transfert de droits immobiliers.
  • Aide aux victimes: Au moins 35 % des montants des subventions doivent être utilisés pour fournir une assistance juridique et couvrir les frais d'apurement des titres pour les personnes à faible revenu.
  • Directives de condamnation: La Commission des peines des États-Unis doit modifier les directives pour prévoir des majorations de peine pour les infractions impliquant une fraude aux titres de propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Sécurité