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Protection des ressources des jeunes en famille d'accueil : Garantir les prestations

Cette loi vise à garantir que les prestations de sécurité sociale et autres actifs financiers des enfants placés en famille d'accueil soient utilisés uniquement pour leurs besoins, et non pour couvrir les coûts de prise en charge par l'État. Elle impose l'élaboration de plans de gestion financière individuels et accroît la transparence de l'utilisation de ces fonds, dans le but d'améliorer la qualité de vie et l'avenir des enfants.
Points clés
Interdiction pour les États d'utiliser les prestations des enfants (par exemple, Sécurité Sociale) pour couvrir les frais de placement en famille d'accueil.
Obligation de développer des plans individuels pour gérer les actifs financiers des enfants, afin de sécuriser leurs besoins futurs (santé, éducation, logement).
Exigence de dépistages réguliers des enfants en famille d'accueil pour déterminer leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale et de revenu supplémentaire.
Augmentation de la transparence par l'obligation de rendre compte annuellement aux enfants de l'utilisation de leurs fonds.
Exigence de notification aux avocats ou tuteurs ad litem concernant les décisions de gestion des prestations des enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10478
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Foster Youth Resources Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les États d'utiliser les prestations des enfants (par exemple, Sécurité Sociale) pour couvrir les frais de placement en famille d'accueil.
  • Obligation de développer des plans individuels pour gérer les actifs financiers des enfants, afin de sécuriser leurs besoins futurs (santé, éducation, logement).
  • Exigence de dépistages réguliers des enfants en famille d'accueil pour déterminer leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale et de revenu supplémentaire.
  • Augmentation de la transparence par l'obligation de rendre compte annuellement aux enfants de l'utilisation de leurs fonds.
  • Exigence de notification aux avocats ou tuteurs ad litem concernant les décisions de gestion des prestations des enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Prestations Tribunaux et Justice