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Base de données nationale sur l'efficacité des lois locales contre la violence armée

Cette loi ordonne au secrétaire à la Santé et aux Services sociaux, par l'intermédiaire du CDC, d'établir une base de données où les gouvernements étatiques et locaux peuvent saisir des informations sur les lois visant à réduire la violence armée. L'objectif est de recueillir des données sur le succès de ces ordonnances dans la réduction de la violence armée dans les juridictions concernées. Le Secrétaire doit mener des actions de sensibilisation pour encourager les gouvernements à utiliser la base de données.
Points clés
Le gouvernement fédéral établira une base de données permettant aux autorités locales d'enregistrer leurs lois de réduction de la violence armée.
Les soumissions à la base de données doivent inclure des données comparatives sur les taux de violence armée avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
La base de données sera consultable par les États et les unités locales de gouvernement pour aider à identifier des solutions juridiques efficaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10480
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2024-12-18