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Sécurité des armes de service : Nouvelles règles pour les forces de l'ordre fédérales.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage et la sécurité des armes de service utilisées par les agents fédéraux. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en réduisant le risque de perte ou de vol d'armes, ce qui a un impact indirect sur la sécurité des citoyens.
Points clés
Exigence de stockage sécurisé des armes de service lorsqu'elles ne sont pas utilisées, par exemple dans des coffres-forts ou avec des verrous de détente.
Interdiction de stocker les armes de service dans les véhicules de patrouille ou personnels, avec des exceptions limitées.
Obligation de signaler toute perte ou vol d'une arme de service aux agences compétentes.
Formation aux pratiques de stockage sécurisé pour les personnes assistant les fonctions d'application de la loi.
Fournir aux agents des informations sur les risques statistiques de garder des armes à feu à la maison, surtout si elles sont facilement accessibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10481
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Law Enforcement and Public Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de stockage sécurisé des armes de service lorsqu'elles ne sont pas utilisées, par exemple dans des coffres-forts ou avec des verrous de détente.
  • Interdiction de stocker les armes de service dans les véhicules de patrouille ou personnels, avec des exceptions limitées.
  • Obligation de signaler toute perte ou vol d'une arme de service aux agences compétentes.
  • Formation aux pratiques de stockage sécurisé pour les personnes assistant les fonctions d'application de la loi.
  • Fournir aux agents des informations sur les risques statistiques de garder des armes à feu à la maison, surtout si elles sont facilement accessibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice