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Baux fonciers prolongés pour les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag Aquinnah

Ce projet de loi permet aux tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) de louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Cela offre une plus grande stabilité et flexibilité à ces communautés dans la gestion de leurs terres, ce qui peut avoir un impact sur leur développement économique et social.
Points clés
Les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) peuvent désormais louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans.
Ce changement accorde aux tribus un plus grand contrôle et des capacités de planification à long terme pour l'utilisation de leurs terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10492
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Act of August 9, 1955 (commonly known as the "Long-Term Leasing Act"), to authorize leases of up to 99 years for land held in trust for the Mashpee Wampanoag Tribe and the Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah), and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) peuvent désormais louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans.
  • Ce changement accorde aux tribus un plus grand contrôle et des capacités de planification à long terme pour l'utilisation de leurs terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local