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Aide juridique après arrestation : Nouveaux fonds pour les défenseurs publics

Cette loi vise à renforcer le droit à la défense pour les personnes arrêtées en leur donnant accès à une assistance juridique gratuite. Grâce à de nouveaux fonds, les citoyens auront un meilleur accès aux avocats dès les premiers instants après leur arrestation, ce qui pourrait influencer l'équité des procédures judiciaires.
Points clés
Accès accru à une représentation juridique gratuite pour les personnes arrêtées, y compris lors de la première comparution.
Financement de formations pour les défenseurs publics afin d'assurer des services de haute qualité.
Allocation de 50 millions de dollars par an à cette fin de 2025 à 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10496
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

True Justice Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès accru à une représentation juridique gratuite pour les personnes arrêtées, y compris lors de la première comparution.
  • Financement de formations pour les défenseurs publics afin d'assurer des services de haute qualité.
  • Allocation de 50 millions de dollars par an à cette fin de 2025 à 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics