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Protection des victimes et témoins: Nouveaux droits pour les immigrants

Cette loi vise à faciliter l'accès à l'aide et au statut d'immigrant pour les victimes de crimes comme la violence domestique et la traite des êtres humains. Elle renforce la protection contre l'expulsion et accélère l'accès aux permis de travail, aidant les victimes à devenir indépendantes et à coopérer avec les forces de l'ordre.
Points clés
Suppression des limites de visa pour les victimes de crimes (visas U) et les enfants négligés (visas SIJ), accélérant leur accès au statut légal.
Accès plus rapide aux permis de travail pour les victimes de violence domestique, de traite des êtres humains et d'enfants négligés, souvent dans les 180 jours suivant la demande.
Protection accrue contre l'expulsion pour les victimes de crimes et les enfants négligés jusqu'à ce que leurs demandes d'aide soient entièrement traitées.
Établissement d'une présomption de libération de la détention pour les victimes et les enfants négligés, sauf s'ils représentent une menace ou un risque de fuite.
Renforcement des protections de la vie privée pour les informations des victimes afin d'empêcher leur utilisation abusive par les auteurs ou à des fins autres que le traitement des demandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10501
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigrant Witness and Victim Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites de visa pour les victimes de crimes (visas U) et les enfants négligés (visas SIJ), accélérant leur accès au statut légal.
  • Accès plus rapide aux permis de travail pour les victimes de violence domestique, de traite des êtres humains et d'enfants négligés, souvent dans les 180 jours suivant la demande.
  • Protection accrue contre l'expulsion pour les victimes de crimes et les enfants négligés jusqu'à ce que leurs demandes d'aide soient entièrement traitées.
  • Établissement d'une présomption de libération de la détention pour les victimes et les enfants négligés, sauf s'ils représentent une menace ou un risque de fuite.
  • Renforcement des protections de la vie privée pour les informations des victimes afin d'empêcher leur utilisation abusive par les auteurs ou à des fins autres que le traitement des demandes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille