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Allégement fiscal pour les entreprises de services des îles Vierges

Cette loi modifie les lois fiscales pour potentiellement bénéficier aux entreprises opérant dans les îles Vierges. Elle vise à stimuler la croissance économique en exemptant certains revenus liés aux services de taxes spécifiques. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une augmentation des investissements et de la création d'emplois dans la région.
Points clés
Les entreprises fournissant des services dans les îles Vierges peuvent être exemptées de certaines taxes sur les revenus étrangers.
Les changements s'appliquent aux revenus du travail ou des services personnels effectués par des sociétés constituées en vertu des lois des îles Vierges.
Les dispositions prennent effet pour les années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10503
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REVIVE VI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises fournissant des services dans les îles Vierges peuvent être exemptées de certaines taxes sur les revenus étrangers.
  • Les changements s'appliquent aux revenus du travail ou des services personnels effectués par des sociétés constituées en vertu des lois des îles Vierges.
  • Les dispositions prennent effet pour les années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie