Protection complète contre le recouvrement de dettes : Nouveaux droits pour les citoyens
Cette loi introduit plusieurs changements visant à mieux protéger les citoyens, les étudiants, les militaires et les petites entreprises contre les pratiques de recouvrement de dettes déloyales. Elle limite le harcèlement par les créanciers, introduit de nouvelles règles pour les dettes médicales et étudiantes, et augmente les pénalités en cas de violation des droits des consommateurs. Cela donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs dettes et une meilleure protection contre les abus.
Points clés
Restrictions sur le recouvrement des dettes médicales : interdiction de signaler certaines dettes médicales aux agences de crédit et délai prolongé avant le signalement.
Protection renforcée pour les militaires : interdiction des menaces de réduction de grade, de révocation d'habilitation de sécurité ou de poursuites en raison de dettes.
Facilitation de la décharge des prêts étudiants privés : possibilité de décharge en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'étudiant ou du co-signataire.
Limitations sur la communication des créanciers : interdiction des e-mails, SMS et messages sur les réseaux sociaux illimités sans consentement.
Augmentation des pénalités pour les créanciers : augmentation des dommages-intérêts maximaux pour les violations des droits des consommateurs, ajustés à l'inflation.
Interdiction de la référence des dettes d'aide d'urgence fédérale : les agences fédérales ne peuvent pas référer les dettes d'aide d'urgence (par exemple, FEMA) à des créanciers privés, sauf en cas de fraude.
Expiré
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