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Consentement local pour les dépôts de déchets nucléaires

Cette loi exige le consentement des gouvernements des États, locaux et tribaux avant que des fonds publics ne soient dépensés pour des dépôts de déchets nucléaires. Cela signifie que les communautés potentiellement affectées par un dépôt auront un droit de regard décisif, augmentant leur influence sur les questions de sécurité et d'environnement locales.
Points clés
Les gouvernements des États, locaux et les tribus indiennes affectées doivent donner leur consentement écrit pour les projets de dépôt de déchets nucléaires.
Les fonds publics ne peuvent pas être dépensés pour de tels projets sans ce consentement.
Les accords de consentement sont contraignants et ne peuvent être modifiés que par accord mutuel de toutes les parties.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1051
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nuclear Waste Informed Consent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États, locaux et les tribus indiennes affectées doivent donner leur consentement écrit pour les projets de dépôt de déchets nucléaires.
  • Les fonds publics ne peuvent pas être dépensés pour de tels projets sans ce consentement.
  • Les accords de consentement sont contraignants et ne peuvent être modifiés que par accord mutuel de toutes les parties.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Gouvernement local Investissements publics