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Fonds d'aide aux feux de forêt: Indemnisation des dommages et règles pour les services publics

Cette loi établit un nouveau fonds pour aider les particuliers et les entreprises touchés par des feux de forêt catastrophiques. Les citoyens dont les maisons ou les entreprises sont endommagées peuvent demander une indemnisation pour les pertes, même s'ils sont assurés. La loi fixe également des règles pour les services publics d'électricité afin de prévenir de futurs incendies.
Points clés
Indemnisation des maisons et entreprises endommagées: Vous pouvez recevoir de l'argent pour les pertes, même si vous êtes assuré, jusqu'à 25% des pertes non assurées et jusqu'à 50% des pertes assurées (maximum 1 million de dollars).
Soutien aux assureurs et aux services publics: Les assureurs peuvent recevoir jusqu'à 10% de leurs pertes, et les services publics jusqu'à 10% de leurs actifs bruts, s'ils respectent les plans de prévention des incendies.
Exigence d'assurance: Pour être admissible à une indemnisation, la structure endommagée doit avoir été assurée pour au moins 50% de sa valeur.
Pas d'indemnisation pour les blessures corporelles: Le fonds ne couvre pas les réclamations pour blessures corporelles ou décès injustifiés.
Responsabilité limitée pour les services publics: Les services publics d'électricité qui respectent les plans de prévention des incendies voient leur responsabilité pour les dommages limitée à 10% de leurs actifs bruts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10523
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Wildfire Relief Act of 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Indemnisation des maisons et entreprises endommagées: Vous pouvez recevoir de l'argent pour les pertes, même si vous êtes assuré, jusqu'à 25% des pertes non assurées et jusqu'à 50% des pertes assurées (maximum 1 million de dollars).
  • Soutien aux assureurs et aux services publics: Les assureurs peuvent recevoir jusqu'à 10% de leurs pertes, et les services publics jusqu'à 10% de leurs actifs bruts, s'ils respectent les plans de prévention des incendies.
  • Exigence d'assurance: Pour être admissible à une indemnisation, la structure endommagée doit avoir été assurée pour au moins 50% de sa valeur.
  • Pas d'indemnisation pour les blessures corporelles: Le fonds ne couvre pas les réclamations pour blessures corporelles ou décès injustifiés.
  • Responsabilité limitée pour les services publics: Les services publics d'électricité qui respectent les plans de prévention des incendies voient leur responsabilité pour les dommages limitée à 10% de leurs actifs bruts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Prestations Immobilier