POLE Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10524.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.