TITRE LÉGAL OFFICIEL
Small Tribal Forest Restoration Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10533.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Autorise le transfert de jusqu'à 640 acres de terres du système forestier national aux tribus indiennes si cela est dans l'intérêt public et que la terre est isolée ou a besoin de restauration.
- Les tribus indiennes peuvent demander que les terres transférées soient incluses dans leurs réserves.
- Le processus de transfert sera transparent, avec une période de préavis public de 30 jours et une notification aux gouvernements locaux et aux autres tribus concernées.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.