arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de transparence et mesure de la discrimination raciale sur les campus.

Cette loi exige que les universités bénéficiant d'aides financières fédérales mènent des enquêtes annuelles et anonymes pour mesurer les expériences des étudiants en matière de discrimination raciale. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité institutionnelle, offrant aux étudiants un outil standardisé pour signaler les problèmes. Les résultats des enquêtes seront publics et pourront déclencher des enquêtes fédérales sur les droits civiques.
Points clés
Les universités doivent interroger annuellement les étudiants sur leurs expériences de discrimination raciale, et ces résultats doivent être publiés publiquement.
Les données d'enquête peuvent être utilisées par le Bureau des droits civiques (OCR) comme base pour ouvrir des enquêtes fédérales sur la discrimination présumée.
Les universités sont tenues de publier régulièrement des informations détaillées sur leurs politiques anti-discrimination et le nombre de plaintes reçues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10534
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Creating Positive College Campus Racial Climates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent interroger annuellement les étudiants sur leurs expériences de discrimination raciale, et ces résultats doivent être publiés publiquement.
  • Les données d'enquête peuvent être utilisées par le Bureau des droits civiques (OCR) comme base pour ouvrir des enquêtes fédérales sur la discrimination présumée.
  • Les universités sont tenues de publier régulièrement des informations détaillées sur leurs politiques anti-discrimination et le nombre de plaintes reçues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation