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Aide juridique pour les locataires à faible revenu menacés d'expulsion

Cette loi vise à fournir une représentation juridique gratuite aux personnes à faible revenu confrontées à une expulsion ou à la résiliation de leur subvention de logement. Le gouvernement fédéral offrira des subventions aux États et aux gouvernements locaux qui adoptent une telle législation, facilitant ainsi l'accès à la justice et à la stabilité du logement pour les citoyens vulnérables.
Points clés
Représentation juridique gratuite pour les locataires à faible revenu (jusqu'à 200% du seuil de pauvreté fédéral) dans les affaires d'expulsion.
Subventions fédérales pour les États et les gouvernements locaux qui mettent en œuvre des lois garantissant le droit à un avocat dans les procédures d'expulsion.
Priorité accordée aux subventions pour les régions ayant des lois limitant les expulsions sans faute du locataire, exigeant des préavis plus longs (min. 30 jours), ou offrant des programmes de prévention des expulsions et une aide au loyer d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10535
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Right to Counsel Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10535.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Représentation juridique gratuite pour les locataires à faible revenu (jusqu'à 200% du seuil de pauvreté fédéral) dans les affaires d'expulsion.
  • Subventions fédérales pour les États et les gouvernements locaux qui mettent en œuvre des lois garantissant le droit à un avocat dans les procédures d'expulsion.
  • Priorité accordée aux subventions pour les régions ayant des lois limitant les expulsions sans faute du locataire, exigeant des préavis plus longs (min. 30 jours), ou offrant des programmes de prévention des expulsions et une aide au loyer d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Prestations