Protection Renforcée des Employés et Retraités en Cas de Faillite d'Entreprise
Cette loi vise à renforcer la protection financière des employés et des retraités lors des faillites d'entreprises. Elle introduit de nouvelles règles pour les salaires impayés, les indemnités de départ et les prestations de retraite, tout en limitant les rémunérations élevées des dirigeants en période de difficultés financières de l'entreprise. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande sécurité de leurs prestations si leur employeur rencontre des problèmes financiers.
Points clés
Augmentation de la priorité pour les salaires impayés et les avantages sociaux des employés lors des faillites d'entreprises.
Permet les réclamations pour les pertes de valeur des actions dans les régimes de retraite à cotisations définies si la fraude de l'employeur a causé la perte.
Rend plus difficile pour les entreprises de rejeter unilatéralement les conventions collectives et de modifier les prestations des retraités, exigeant des négociations et l'approbation du tribunal.
Restreint les rémunérations et bonus élevés des dirigeants pendant la faillite, surtout lorsque les employés subissent des réductions de prestations.
Exige que les plans de réorganisation en cas de faillite privilégient la préservation des emplois et le maintien des avantages sociaux des employés.
Expiré
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