Transparence accrue dans les affaires de discrimination à l'emploi
De nouvelles règles exigent que la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) vote sur les litiges importants en matière de discrimination. Cela signifie que les décisions d'engager ou de participer à des affaires majeures seront prises collectivement, et les informations sur ces décisions seront accessibles au public. L'objectif est d'accroître la responsabilité et la transparence des actions de la Commission, ce qui pourrait affecter la manière dont les plaintes pour discrimination à l'emploi sont traitées.
Points clés
La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) devra voter à la majorité pour engager ou intervenir dans des litiges, en particulier pour les affaires de discrimination importantes ou controversées.
Les informations sur ces votes et les détails des litiges dans lesquels l'EEOC s'engage seront publiés sur son site web.
Tout commissaire pourra exiger un vote à la majorité sur tout litige, augmentant ainsi la surveillance des décisions juridiques.
L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité des opérations de l'EEOC, ce qui pourrait influencer la rapidité et la manière dont les affaires de discrimination à l'emploi sont traitées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1054
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-02-14