arrow_back Retour à l'application

Protection des données de santé et de localisation : Fin de la vente par les courtiers

Cette loi vise à protéger vos données privées de santé et de localisation. Elle interdit aux courtiers en données de vendre et de partager ces informations sensibles. Ainsi, vos données de santé et votre historique de localisation seront mieux protégés contre toute utilisation non autorisée.
Points clés
Interdiction de vente de données : Les courtiers en données ne pourront plus vendre ni partager vos données de santé et de localisation.
Confidentialité accrue : Vos informations sur votre état de santé, vos visites chez le médecin ou les lieux que vous fréquentez seront mieux protégées.
Exceptions : Les données peuvent être partagées à des fins médicales (conformément à la HIPAA), pour des informations d'intérêt public ou avec votre autorisation valide.
Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être soumises à des amendes importantes, et vous pouvez demander une indemnisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10540
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health and Location Data Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vente de données : Les courtiers en données ne pourront plus vendre ni partager vos données de santé et de localisation.
  • Confidentialité accrue : Vos informations sur votre état de santé, vos visites chez le médecin ou les lieux que vous fréquentez seront mieux protégées.
  • Exceptions : Les données peuvent être partagées à des fins médicales (conformément à la HIPAA), pour des informations d'intérêt public ou avec votre autorisation valide.
  • Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être soumises à des amendes importantes, et vous pouvez demander une indemnisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Informatisation