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Limitation du report d'impôt pour les fonctionnaires fédéraux sur les ventes d'actifs.

Cette nouvelle loi modifie les règles de report de l'impôt sur les plus-values de cession d'actifs pour les hauts fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et le Vice-Président. Elle vise à accroître la transparence et à réduire les conflits d'intérêts potentiels. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les fonctionnaires soient soumis à des réglementations financières plus strictes.
Points clés
Une limite de 100 millions de dollars est fixée pour le report d'impôt sur les gains provenant de la vente d'actifs par les fonctionnaires de la branche exécutive fédérale, y compris le Président et le Vice-Président.
Les gains non réinvestis dans des biens autorisés seront imposés après la fin du service public.
Ces modifications s'appliquent aux ventes effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10541
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-14]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TMTG Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une limite de 100 millions de dollars est fixée pour le report d'impôt sur les gains provenant de la vente d'actifs par les fonctionnaires de la branche exécutive fédérale, y compris le Président et le Vice-Président.
  • Les gains non réinvestis dans des biens autorisés seront imposés après la fin du service public.
  • Ces modifications s'appliquent aux ventes effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice