Protection des salaires et petites entreprises: assurance étendue des comptes de transaction.
Cette loi vise à renforcer la sécurité financière des entreprises et organisations, y compris les petites entreprises, en étendant l'assurance des dépôts pour leurs comptes de transaction. Cela signifie qu'en cas de problèmes bancaires, les fonds destinés aux salaires ou aux paiements des fournisseurs seront protégés jusqu'à 100 millions de dollars, minimisant ainsi le risque de perte de liquidité et assurant la continuité des opérations.
Points clés
Extension de l'assurance des dépôts jusqu'à 100 millions de dollars pour les comptes de transaction des entreprises, des organisations à but non lucratif et des municipalités.
La couverture s'applique aux comptes principalement utilisés pour les transactions telles que les salaires et les paiements aux fournisseurs.
Mise en place d'un programme temporaire de garantie des comptes de transaction pour la stabilité financière en cas de crise.
Exigence pour les agences fédérales de collecter des données et d'analyser les détails du programme et son impact sur le marché.
Expiré
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