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Programme d'assurance inondation prolongé jusqu'en 2025

Cette loi prolonge le Programme national d'assurance contre les inondations (NFIP) jusqu'au 30 septembre 2025. Cela signifie que les citoyens des zones sujettes aux inondations peuvent continuer à souscrire et à renouveler une assurance contre les inondations par le biais de ce programme. Cela assure une protection financière continue pour les propriétaires et les entreprises.
Points clés
Le programme d'assurance inondation continuera de fonctionner jusqu'au 30 septembre 2025.
Les personnes vivant dans des zones à risque d'inondation peuvent toujours obtenir une assurance inondation via le programme gouvernemental.
Si la loi est promulguée après le 20 décembre 2024, les modifications s'appliqueront rétroactivement à partir de cette date, assurant la continuité du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10543
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NFIP Extension Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10543.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme d'assurance inondation continuera de fonctionner jusqu'au 30 septembre 2025.
  • Les personnes vivant dans des zones à risque d'inondation peuvent toujours obtenir une assurance inondation via le programme gouvernemental.
  • Si la loi est promulguée après le 20 décembre 2024, les modifications s'appliqueront rétroactivement à partir de cette date, assurant la continuité du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations