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Partage des données fiscales des entreprises à des fins statistiques

De nouvelles règles permettent aux agences gouvernementales, telles que le Bureau d'analyse économique et le Bureau des statistiques du travail, d'accéder à certaines données fiscales des entreprises. L'objectif est d'améliorer la compréhension économique et de créer des statistiques plus précises. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement aura une image plus complète de l'activité économique, ce qui pourrait influencer les futures décisions politiques.
Points clés
Le Bureau d'analyse économique aura accès aux données de revenus des sociétés, des partenariats et des entreprises individuelles à forte recette brute.
Le Bureau des statistiques du travail pourra consulter des données telles que les numéros d'identification des employeurs, les noms d'entreprise, les adresses, les codes d'activité, les recettes brutes, le nombre d'employés et les salaires totaux.
Ces informations seront utilisées pour structurer les recensements, les comptes économiques nationaux et d'autres activités statistiques.
Des règles de partage des données entre agences ont été introduites, mettant l'accent sur l'anonymisation, sauf autorisation explicite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10546
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow the disclosure of certain business tax return information to the Bureau of Economic Analysis and the Bureau of Labor Statistics for certain statistical purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau d'analyse économique aura accès aux données de revenus des sociétés, des partenariats et des entreprises individuelles à forte recette brute.
  • Le Bureau des statistiques du travail pourra consulter des données telles que les numéros d'identification des employeurs, les noms d'entreprise, les adresses, les codes d'activité, les recettes brutes, le nombre d'employés et les salaires totaux.
  • Ces informations seront utilisées pour structurer les recensements, les comptes économiques nationaux et d'autres activités statistiques.
  • Des règles de partage des données entre agences ont été introduites, mettant l'accent sur l'anonymisation, sauf autorisation explicite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie