Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10546.
Partage des données fiscales des entreprises à des fins statistiques
De nouvelles règles permettent aux agences gouvernementales, telles que le Bureau d'analyse économique et le Bureau des statistiques du travail, d'accéder à certaines données fiscales des entreprises. L'objectif est d'améliorer la compréhension économique et de créer des statistiques plus précises. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement aura une image plus complète de l'activité économique, ce qui pourrait influencer les futures décisions politiques.
Points clés
Le Bureau d'analyse économique aura accès aux données de revenus des sociétés, des partenariats et des entreprises individuelles à forte recette brute.
Le Bureau des statistiques du travail pourra consulter des données telles que les numéros d'identification des employeurs, les noms d'entreprise, les adresses, les codes d'activité, les recettes brutes, le nombre d'employés et les salaires totaux.
Ces informations seront utilisées pour structurer les recensements, les comptes économiques nationaux et d'autres activités statistiques.
Des règles de partage des données entre agences ont été introduites, mettant l'accent sur l'anonymisation, sauf autorisation explicite.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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