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Suppression de l'EPA : les États reçoivent des fonds environnementaux

Ce projet de loi propose de supprimer l'Agence fédérale de protection de l'environnement (EPA) dans les 270 jours suivant son adoption. Des milliards de dollars seront directement alloués aux départements de qualité environnementale des États, permettant aux États et territoires de gérer la protection de l'environnement. Les citoyens pourraient constater des changements dans les réglementations et l'application environnementales, la responsabilité passant du niveau fédéral au niveau des États.
Points clés
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) sera supprimée dans les 270 jours suivant l'adoption de la loi.
Les États et territoires recevront 4,4 milliards de dollars par an (de 2026 à 2029) pour leurs départements environnementaux.
Les autorités des États assumeront l'entière responsabilité de la protection de l'environnement et de la gestion des fonds.
Le Bureau du budget du Congrès évaluera annuellement l'efficacité de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10549
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sovereign State Environmental Quality Assurance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Agence de protection de l'environnement (EPA) sera supprimée dans les 270 jours suivant l'adoption de la loi.
  • Les États et territoires recevront 4,4 milliards de dollars par an (de 2026 à 2029) pour leurs départements environnementaux.
  • Les autorités des États assumeront l'entière responsabilité de la protection de l'environnement et de la gestion des fonds.
  • Le Bureau du budget du Congrès évaluera annuellement l'efficacité de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Gouvernement local