Preventing Abuse of Digital Replicas Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10550.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.