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Protection des Répliques Numériques : Nouvelles Règles pour les Ressemblances Personnelles

Cette loi vise à protéger les images et les voix des individus contre l'utilisation commerciale non autorisée de leurs répliques numériques. Elle facilite les poursuites lorsque quelqu'un utilise votre image numérique sans permission, tout en protégeant la liberté d'expression à des fins informatives, artistiques ou éducatives.
Points clés
Introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des répliques numériques (par exemple, les deepfakes) dans la publicité et les produits.
Établit une présomption selon laquelle l'utilisation non autorisée d'une réplique numérique peut créer de la confusion, simplifiant les réclamations légales.
Exempte l'utilisation de répliques numériques dans les actualités, la satire, l'éducation ou l'art, protégeant ainsi la liberté d'expression.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10550
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2024-12-20