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Réclamations pour faute médicale du Pentagone: Rapports annuels pour les militaires.

Une nouvelle loi exige du Pentagone qu'il rende compte annuellement des réclamations pour faute médicale déposées par les militaires. Cela vise à accroître la transparence et à améliorer le processus de réclamation, aidant potentiellement les personnes affectées à obtenir des réponses plus rapidement.
Points clés
Le Pentagone doit informer annuellement le Congrès du nombre et de la résolution des réclamations pour faute médicale des militaires.
Les rapports incluront les délais moyens de résolution des réclamations et les raisons des refus, améliorant ainsi la supervision du processus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10554
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pentagon Medical Malpractice Claims Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Pentagone doit informer annuellement le Congrès du nombre et de la résolution des réclamations pour faute médicale des militaires.
  • Les rapports incluront les délais moyens de résolution des réclamations et les raisons des refus, améliorant ainsi la supervision du processus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Tribunaux et Justice