Interdiction de fonds fédéraux pour les villes sanctuaires
Cette loi vise à cesser le financement fédéral pour les États et les villes qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales sur les questions d'immigration. Cela signifie que si votre gouvernement local est considéré comme une "juridiction sanctuaire", il pourrait perdre l'accès à certains fonds, ce qui pourrait affecter les services publics locaux.
Points clés
La loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les États et les collectivités locales identifiés comme des "juridictions sanctuaires".
Une "juridiction sanctuaire" est définie comme un lieu qui restreint le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforme pas aux demandes du Département de la Sécurité intérieure concernant les détentions ou les notifications de libération.
Une exception est prévue pour les politiques qui protègent les victimes ou les témoins de crimes, garantissant qu'ils ne sont pas considérés comme des "juridictions sanctuaires" uniquement pour cette raison.
Expiré
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