Efficacité et équité dans la sous-traitance fédérale : soutien aux petites entreprises
Cette loi vise à améliorer les conditions pour les petites entreprises travaillant avec de grands entrepreneurs gouvernementaux. Elle introduit de nouvelles règles pour informer les sous-traitants sur le statut des contrats, renforce la surveillance de l'utilisation des petites entreprises et prévoit des pénalités en cas de non-atteinte des objectifs. Cela donnera aux petites entreprises une plus grande certitude et de meilleures opportunités de croissance, pouvant potentiellement créer plus d'emplois et une économie plus stable.
Points clés
Transparence accrue : Les grandes entreprises devront informer les petits sous-traitants du statut des contrats fédéraux, facilitant la planification et la gestion.
Soutien aux petites entreprises : Le gouvernement surveillera mieux si les grandes entreprises impliquent réellement les petites entreprises dans les contrats fédéraux.
Pénalités pour non-respect : Les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de collaboration avec les petites entreprises pourraient perdre des incitations financières.
Accès amélioré à l'information : Le gouvernement modernisera les systèmes de rapport pour aider les petites entreprises à trouver plus facilement des opportunités de sous-traitance.
Plus de sensibilisation et de formations : Les agences gouvernementales organiseront plus d'événements pour informer les petites entreprises sur les opportunités de sous-traitance.
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