Notarisation Simplifiée : Authentification de Documents à Distance et Électronique
Cette nouvelle loi simplifie l'authentification des documents en introduisant la notarisation à distance et électronique. Cela signifie que de nombreuses tâches qui nécessitaient auparavant une visite en personne chez un notaire peuvent désormais être effectuées en ligne, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent. La loi garantit également que les notarisations effectuées dans un État seront reconnues dans d'autres, facilitant ainsi les transactions interétatiques.
Points clés
Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance à l'aide de la technologie vidéo et audio.
Reconnaissance des notarisations électroniques et à distance dans les tribunaux fédéraux et entre les États.
Exigence d'enregistrer les sessions de notarisation à distance pour la sécurité et de conserver les enregistrements pendant une période spécifiée.
Les notaires ne sont pas obligés d'offrir des services à distance ou électroniques s'ils ne le souhaitent pas.
Expiré
Sondage citoyen