arrow_back Retour à l'application

Peines égales pour les délits de cocaïne: Fin des disparités

Cette loi vise à éliminer les différences de peines pour les délits liés à la cocaïne, quelle que soit sa forme. Cela signifie que les personnes condamnées pour des délits liés au crack ne recevront plus de peines plus sévères que celles impliquant d'autres formes de cocaïne. La loi permet également de réexaminer les peines dans les affaires déjà jugées, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie de nombreuses personnes et de leurs familles.
Points clés
Supprime les peines plus sévères pour les délits liés au crack par rapport aux autres formes de cocaïne.
Permet le réexamen des peines dans les affaires passées de crack, pouvant entraîner des réductions de peines.
Les nouvelles règles de détermination des peines s'appliqueront à toutes les peines prononcées après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de l'infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1062
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EQUAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime les peines plus sévères pour les délits liés au crack par rapport aux autres formes de cocaïne.
  • Permet le réexamen des peines dans les affaires passées de crack, pouvant entraîner des réductions de peines.
  • Les nouvelles règles de détermination des peines s'appliqueront à toutes les peines prononcées après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de l'infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice