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Règles de service militaire pour les personnes transgenres : Nouvelles exigences

De nouvelles réglementations définissent les règles de service militaire pour les personnes transgenres. Elles introduisent des restrictions pour les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre et celles qui ont subi ou nécessitent une transition de genre. Les citoyens envisageant le service militaire devraient examiner ces changements pour comprendre comment ils pourraient affecter leur capacité à rejoindre ou à continuer de servir.
Points clés
Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre ne peuvent servir que dans des circonstances limitées, par exemple après 36 mois consécutifs de stabilité dans leur sexe biologique avant l'incorporation.
Les membres des forces armées diagnostiqués avec une dysphorie de genre après leur entrée en service peuvent être maintenus s'ils ne nécessitent pas de changement de genre et restent déployables ; le traitement n'inclut pas la chirurgie de réassignation de genre ni le début d'une hormonothérapie.
Les personnes transgenres qui ont subi ou nécessitent une transition de genre sont disqualifiées du service militaire.
Les personnes transgenres sans antécédents de dysphorie de genre peuvent servir dans leur sexe biologique si elles sont autrement qualifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1064
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Military Readiness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1064.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre ne peuvent servir que dans des circonstances limitées, par exemple après 36 mois consécutifs de stabilité dans leur sexe biologique avant l'incorporation.
  • Les membres des forces armées diagnostiqués avec une dysphorie de genre après leur entrée en service peuvent être maintenus s'ils ne nécessitent pas de changement de genre et restent déployables ; le traitement n'inclut pas la chirurgie de réassignation de genre ni le début d'une hormonothérapie.
  • Les personnes transgenres qui ont subi ou nécessitent une transition de genre sont disqualifiées du service militaire.
  • Les personnes transgenres sans antécédents de dysphorie de genre peuvent servir dans leur sexe biologique si elles sont autrement qualifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité