Simplification du forage pétrolier et gazier : Permis accélérés et protection des investissements.
De nouvelles règles visent à accélérer la délivrance des permis de forage pétrolier et gazier, même en cas de litiges en cours. Elles limitent également la capacité des tribunaux à suspendre les ventes de baux, sauf en cas de risque de dommage environnemental imminent et substantiel. L'objectif est de stimuler la production énergétique nationale.
Points clés
Les permis de forage seront traités plus rapidement, indépendamment des poursuites en cours, à moins qu'un tribunal n'ait déjà annulé le bail.
Les permis de forage seront valables quatre ans ou jusqu'à l'expiration du bail, selon la première éventualité.
Les tribunaux auront un pouvoir limité pour arrêter les ventes de baux pétroliers et gaziers, sauf s'il existe un risque de dommage environnemental immédiat et significatif.
Statut:
Expiré
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