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Modifications des règles des comptes d'épargne santé (HSA) et augmentation des plafonds

Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour exclure du revenu brut les distributions des comptes d'épargne santé (HSA) utilisées pendant une période de soins qualifiée (telle que définie par la loi sur le congé familial et médical). Il supprime l'obligation d'être inscrit à un régime de santé à franchise élevée (HDHP). De plus, il porte le plafond annuel de cotisation HSA à 9 000 USD (ou 18 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Distributions pour soins: Les montants distribués d'un HSA pendant une période de soins qualifiée sont exclus du revenu brut.
Suppression de l'exigence HDHP: Le projet de loi supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
Plafonds de cotisation plus élevés: Le plafond annuel de cotisation HSA est fixé à 9 000 USD (18 000 USD pour les déclarations conjointes).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_107
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom for Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Distributions pour soins: Les montants distribués d'un HSA pendant une période de soins qualifiée sont exclus du revenu brut.
  • Suppression de l'exigence HDHP: Le projet de loi supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
  • Plafonds de cotisation plus élevés: Le plafond annuel de cotisation HSA est fixé à 9 000 USD (18 000 USD pour les déclarations conjointes).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille