Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 107.
Modifications des règles des comptes d'épargne santé (HSA) et augmentation des plafonds
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour exclure du revenu brut les distributions des comptes d'épargne santé (HSA) utilisées pendant une période de soins qualifiée (telle que définie par la loi sur le congé familial et médical). Il supprime l'obligation d'être inscrit à un régime de santé à franchise élevée (HDHP). De plus, il porte le plafond annuel de cotisation HSA à 9 000 USD (ou 18 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Distributions pour soins: Les montants distribués d'un HSA pendant une période de soins qualifiée sont exclus du revenu brut.
Suppression de l'exigence HDHP: Le projet de loi supprime l'obligation d'avoir un régime de santé à franchise élevée (HDHP) pour être éligible à un HSA.
Plafonds de cotisation plus élevés: Le plafond annuel de cotisation HSA est fixé à 9 000 USD (18 000 USD pour les déclarations conjointes).
Statut:
Expiré
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