Ciel Sûr et Calme : Nouvelles Règles pour les Vols Touristiques Commerciaux
Cette loi introduit de nouvelles réglementations pour les vols touristiques commerciaux, visant à améliorer la sécurité et à réduire le bruit. Les citoyens pourraient bénéficier de moins de bruit près des zones sensibles et d'une sécurité accrue des vols. Les autorités locales et tribales obtiennent plus de contrôle sur les opérations de vols touristiques dans leurs juridictions.
Points clés
Interdiction des vols touristiques à moins d'un demi-mile des installations militaires, des cimetières nationaux, des zones de nature sauvage, des parcs nationaux et des refuges fauniques.
Utilisation obligatoire de l'équipement ADS-B Out pendant toute la durée des vols touristiques commerciaux, améliorant le suivi des aéronefs.
Mise en œuvre d'une règle de 'cockpit stérile' pour les vols touristiques, exigeant que les pilotes se concentrent uniquement sur la sécurité de l'opération de l'aéronef pendant les phases critiques du vol.
Altitude minimale pour les vols touristiques fixée à 1 500 pieds, avec des exceptions pour le décollage, l'atterrissage et les circonstances imprévues de sécurité.
Les vols au-dessus des zones occupées ne sont autorisés qu'avec une technologie de suppression du bruit réduisant le bruit à 55 dbA ou moins.
Les autorités étatiques, locales et tribales sont habilitées à imposer des restrictions supplémentaires sur les vols touristiques, y compris des interdictions, des limites de temps, des itinéraires et des exigences en matière de bruit.
Tous les vols touristiques commerciaux doivent opérer selon des réglementations de sécurité plus strictes (Partie 135 des réglementations aéronautiques) au lieu de celles moins strictes (Partie 91).
Des sanctions sont établies pour les violations, y compris la révocation des certifications ou permis de vol touristique.
Expiré
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