Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1074.
Les États peuvent exclure les prestataires d'avortement des programmes de santé publique.
Ce projet de loi accorde aux États une plus grande liberté de décider si les institutions ou les personnes pratiquant des avortements peuvent participer aux programmes de santé de l'État. Cela signifie que les États individuels peuvent mettre en œuvre des règles pour exclure de tels entités du financement public, à l'exception des cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger. Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services de santé pour les femmes en fonction de leur État de résidence.
Points clés
Les États obtiennent le droit de fixer leurs propres critères pour la participation des prestataires d'avortement aux programmes de santé.
L'exclusion ne s'applique pas aux avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Cela pourrait limiter l'accès à certains services de santé financés par des fonds publics dans les États qui choisissent d'appliquer de telles exclusions.
Statut:
Expiré
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