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Allégements fiscaux pour les petites entreprises et abrogation de l'impôt sur les successions

Cette loi rend permanentes et étend les déductions fiscales pour les propriétaires de petites entreprises, ce qui pourrait leur laisser plus d'argent. Elle supprime également l'impôt sur les successions, simplifiant le processus d'héritage des biens sans charges fiscales supplémentaires. Ces changements visent à soutenir l'entrepreneuriat et à faciliter le transfert de patrimoine.
Points clés
Déduction fiscale plus importante et permanente pour les revenus d'entreprise qualifiés, pouvant réduire les impôts de nombreux propriétaires d'entreprise.
Abrogation de l'impôt sur les successions, ce qui signifie que les héritiers n'auront pas à payer d'impôt sur les biens hérités.
Simplification des règles de changement de forme juridique d'une entreprise, éliminant les impôts sur de telles transformations si les propriétaires et les actifs restent les mêmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_108
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Prosperity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déduction fiscale plus importante et permanente pour les revenus d'entreprise qualifiés, pouvant réduire les impôts de nombreux propriétaires d'entreprise.
  • Abrogation de l'impôt sur les successions, ce qui signifie que les héritiers n'auront pas à payer d'impôt sur les biens hérités.
  • Simplification des règles de changement de forme juridique d'une entreprise, éliminant les impôts sur de telles transformations si les propriétaires et les actifs restent les mêmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie