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Loi sur la réintégration des employés fédéraux COVID-19: Réintégration ou indemnisation

Cette loi vise à réintégrer ou à indemniser les employés fédéraux contraints de démissionner entre le 9 septembre 2021 et le 24 janvier 2022 en raison de l'obligation fédérale de vaccination contre la COVID-19. Les personnes concernées peuvent choisir de retrouver un poste similaire ou de recevoir une compensation financière pour les salaires perdus. La loi cherche à atténuer les conséquences négatives pour ceux qui ont été touchés par ces réglementations.
Points clés
Possibilité de retrouver un poste antérieur ou similaire au sein d'une agence fédérale.
Option de recevoir une compensation financière pour les salaires perdus si la réintégration n'est pas souhaitée ou réalisable.
Dispositions concernant les prestations de retraite et les cotisations pour les employés réintégrés ou indemnisés.
Les employés concernés seront considérés comme ayant été séparés involontairement sans motif et bénéficieront d'une priorité pour les futures candidatures à des postes fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1080
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Federal Employee Reinstatement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retrouver un poste antérieur ou similaire au sein d'une agence fédérale.
  • Option de recevoir une compensation financière pour les salaires perdus si la réintégration n'est pas souhaitée ou réalisable.
  • Dispositions concernant les prestations de retraite et les cotisations pour les employés réintégrés ou indemnisés.
  • Les employés concernés seront considérés comme ayant été séparés involontairement sans motif et bénéficieront d'une priorité pour les futures candidatures à des postes fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Prestations Santé