Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1080.
Loi sur la réintégration des employés fédéraux COVID-19: Réintégration ou indemnisation
Cette loi vise à réintégrer ou à indemniser les employés fédéraux contraints de démissionner entre le 9 septembre 2021 et le 24 janvier 2022 en raison de l'obligation fédérale de vaccination contre la COVID-19. Les personnes concernées peuvent choisir de retrouver un poste similaire ou de recevoir une compensation financière pour les salaires perdus. La loi cherche à atténuer les conséquences négatives pour ceux qui ont été touchés par ces réglementations.
Points clés
Possibilité de retrouver un poste antérieur ou similaire au sein d'une agence fédérale.
Option de recevoir une compensation financière pour les salaires perdus si la réintégration n'est pas souhaitée ou réalisable.
Dispositions concernant les prestations de retraite et les cotisations pour les employés réintégrés ou indemnisés.
Les employés concernés seront considérés comme ayant été séparés involontairement sans motif et bénéficieront d'une priorité pour les futures candidatures à des postes fédéraux.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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